Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Services (Version reformulée)

L’entrepreneure individuelle Lucie DELATTRE est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro de SIREN 930 238 506 ; (« La prestataire »)

Son siège social est situé à l’adresse suivante : 13 Rue de Valbert – 45150 JARGEAU.

La Prestataire peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 13 Rue de Valbert – 45150 JARGEAU
• Téléphone : 06 19 69 11 74
• Mail : contact@lucie-delattre.fr

Les présentes Conditions Générales de prestations de services (« Conditions Générales ») régissent la fourniture des prestations suivantes (ci-après les « Services »), proposées par la Prestataire à tout consommateur ou non-professionnel souhaitant en bénéficier :

• Séances de kinésiologie ;
• Séances « Bye Bye Allergies » ;
• Séances de Reiki Lahochi ;
• Ateliers axés sur le bien-être.

Les caractéristiques essentielles des Services sont détaillées en Annexe 1 des présentes.

Toute commande de Services implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve de dispositions dérogatoires expressément convenues par écrit entre la Prestataire et le Client.

Les présentes stipulations sont également entendues sans préjudice de toute disposition légale impérative applicable, notamment celles issues du Code de la consommation.

La Prestataire se réserve la faculté de refuser toute demande de prestation excédant le champ de ses compétences professionnelles, telles que définies par les formations validées et certifiées, listées en Annexe 2.

Les pratiques proposées ne revêtent aucun caractère médical et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des actes médicaux ou paramédicaux régis par le Code de la santé publique, ni aux actes réservés aux professionnels de santé mentionnés au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles s’inscrivent exclusivement dans une démarche de développement personnel complémentaire, à l’initiative du Client.

Il incombe au Client de procéder, sous sa propre responsabilité, à toutes les vérifications utiles avant toute réservation. En cas de grossesse, de pathologie grave, ou pour toute personne dite « à risque » (personnes âgées, atteintes de troubles psychiques, cardiovasculaires, tensionnels, allergiques, etc., cette énumération n’étant pas limitative), il est vivement recommandé de solliciter l’avis préalable d’un médecin ou spécialiste compétent.

La Prestataire s’engage à respecter les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité. Elle se réserve le droit d’interrompre une séance en cours si son appréciation professionnelle l’y conduit, notamment en cas de contre-indication avérée ou d’un risque pour la santé du Client.

Article 2 – Prise de rendez-vous et conditions d’annulation

Tout acompte versé par le Client avant la réalisation effective des Services portera intérêt au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant son versement, et ce, jusqu’à la fourniture effective des Services, sans préjudice de l’obligation pour la Prestataire de les exécuter.

2.1 – Annulation à l’initiative du Client

En cas d’annulation, par le Client, d’un rendez-vous confirmé, intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date convenue de réalisation de la prestation, pour quelque motif que ce soit :

• L’acompte éventuellement versé restera acquis de plein droit à la Prestataire, à titre de clause pénale, sans qu’il puisse donner lieu à restitution.
• À défaut de versement d’un acompte, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du prix total des Services réservés sera facturée au Client à compter du deuxième rendez-vous annulé dans les mêmes conditions, et ce, à titre de dédommagement.

2.2 – Annulation à l’initiative de la Prestataire

En cas d’annulation d’un rendez-vous par la Prestataire, quel qu’en soit le motif, tout acompte éventuellement versé par le Client lui sera restitué dans les meilleurs délais, sans indemnité complémentaire.

Article 3 – Conditions tarifaires

Les prestations de services sont fournies au tarif en vigueur appliqué par la Prestataire à la date de la prise de rendez-vous. Lesdits tarifs sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables à la date des présentes sont précisés en Annexe 2. Toute modification tarifaire ne sera applicable qu’aux prestations commandées postérieurement à son entrée en vigueur.

3.1 – Tarification ferme et irrévocable

Le tarif applicable est ferme et non révisable pendant toute la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

Toute demande spécifique du Client acceptée par écrit par la Prestataire en cours d’exécution des Services pourra entraîner une facturation complémentaire au titre des frais et coûts afférents.

3.2 – Révision des prix

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les services souscrits postérieurement à cette modification.

3.3 – Réductions, promotions et remises

Des réductions de prix, rabais ou remises pourront être appliquées selon les modalités prévues en Annexe 2 ou dans tout document commercial transmis au Client.

En cas d’offre promotionnelle, le tarif préférentiel sera appliqué à toute prise de rendez-vous effectuée pendant la période de validité de ladite offre.

3.4 – Création ou modification de taxes

Toute création de taxe nouvelle ou toute modification du régime fiscal applicable aux Services proposés sera automatiquement répercutée sur le tarif à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 – Conditions de facturation et modalités de paiement

4.1 – Paiement des prestations

Les Services sont facturés à l’issue de leur exécution ou selon les conditions convenues entre les parties, et le règlement du prix est exigible immédiatement, en totalité, au comptant le jour de la fourniture.

4.2 – Exécution anticipée et droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, sauf exceptions prévues par la loi, aucune exécution de Service ni paiement ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du contrat lorsque celui-ci est conclu hors établissement au sens de l’article L.221-1 du même code, sauf demande expresse du Client selon les modalités prévues à l’article L.221-25.

4.3 – Moyens de paiement autorisés

Le règlement des Services peut s’effectuer par les moyens suivants :

• Espèces ;
• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Chèque bancaire (émis par un établissement domicilié en France métropolitaine ou à Monaco).

Tout encaissement par chèque interviendra immédiatement ou conformément aux modalités expressément convenues entre la Prestataire et le Client.

4.4 – Conditions particulières

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Aucune suspension, compensation ou déduction de paiement ne pourra être opérée par le Client, sans l’accord préalable et écrit de la Prestataire. Toute déduction ou compensation unilatérale sera réputée constituer un défaut de paiement.

Conformément à l’article 1344 du Code civil, le Client est valablement mis en demeure de régler sa dette par la seule exigibilité de l’obligation.

4.5 – Conséquences du retard de paiement

En cas de retard dans le règlement, la Prestataire se réserve le droit de :

• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, devenues de plein droit exigibles ;
• Refuser toute nouvelle prestation ;
• Affecter tout paiement partiel d’abord à la portion non garantie de la créance, puis aux montants les plus anciens ;
• Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours ;
• Appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L.441-1 du Code de commerce, à compter du premier jour de retard et jusqu’au complet paiement.

Article 5 – Modalités de fourniture des Services

La Prestataire n’est tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client qu’à la condition que le prix ait été intégralement réglé et effectivement encaissé dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.

5.1 – Délais et lieux de réalisation

Lorsque la prestation ne donne pas lieu à une exécution immédiate, les Services sont fournis à la date et au lieu convenus d’un commun accord entre les parties lors de la prise de rendez-vous, et validés préalablement par la Prestataire.

5.2 – Compétence professionnelle

La Prestataire atteste disposer des compétences, de la qualification, de l’expérience ainsi que des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des Services. Elle assume l’entière responsabilité de leur réalisation.

5.3 – Obligation de moyens

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s’engage à exécuter les Services :

• Avec professionnalisme, diligence et conformément aux usages de la profession ;
• En mobilisant, lorsque cela est requis, les moyens adaptés et proportionnés à la nature des Services ;
• En veillant, lorsqu’un délai est convenu, à en assurer le respect dans la mesure de ses possibilités.

5.4 – Collaboration active

• La Prestataire coopérera activement et de bonne foi avec le Client afin d’assurer la bonne exécution de ses obligations. Elle informera sans délai le Client de toute difficulté rencontrée ou de tout litige susceptible d’affecter l’exécution des Services.

5.5 – Indépendance

La Prestataire conserve son autonomie et son indépendance dans l’organisation et la réalisation des Services, lesquels sont exécutés sans lien de subordination avec le Client.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec la Prestataire afin de permettre la bonne exécution des Services.

6.1 – Communication d’informations exactes

À ce titre, il lui appartient de fournir à la Prestataire, en temps utile, toutes les informations, documents et données nécessaires, lesquels doivent être :

• Exacts,
• Complémentaires,
• Sincères,
• Et à jour.

La Prestataire est en droit de considérer comme fiables les éléments communiqués par le Client ou issus de sources d’information publiques généralement reconnues. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou imprécise.

6.2 – Stabilité des demandes

Le Client s’interdit de modifier unilatéralement, en cours d’exécution, la nature ou les modalités des Services convenus, sauf accord préalable et écrit de la Prestataire.

6.3 – Obligation d’alerte

Le Client s’engage à informer la Prestataire sans délai :

• De toute difficulté, réserve ou litige rencontré au cours de l’exécution des Services ;
• De tout changement susceptible d’impacter la réalisation des prestations (notamment en matière de santé, le cas échéant).

Cette information permettra, si nécessaire, la mise en place d’un règlement amiable de la situation.

6.4 – Paiement du prix

Le Client s’engage à régler le prix des Services dans les conditions et délais convenus au sein des présentes Conditions Générales.

Article 7 – Réclamations

7.1 – Retard dans la fourniture des Services

En cas de non-exécution des Services dans les délais convenus, hors hypothèse de force majeure ou de faute imputable au Client, ce dernier pourra résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Préalablement, le Client devra adresser une mise en demeure à la Prestataire, lui impartissant un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations.

À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, la résiliation sera actée par simple notification.
Les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat.

7.2 – Réclamation liée à l’exécution des Services

En cas de prestation jugée défectueuse ou non conforme, le Client devra notifier à la Prestataire :

• Ses griefs de manière claire et motivée,
• Toute réserve utile,
• Et, le cas échéant, les justificatifs correspondants,
  dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de découverte des faits reprochés.

Les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la réclamation.

7.3 – Absence de réserves

À défaut de notification dans le délai susvisé, les Services seront réputés acceptés sans réserve par le Client. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement formulée.

7.4 – Suites données à la réclamation

Si la réclamation du Client est reconnue comme fondée, la Prestataire pourra, selon son appréciation :

• Procéder à une correction ou réexécution des Services concernés,
• Ou accorder au Client un remboursement total ou partiel.

7.5 – Limitations

En cas d’échec du règlement amiable et d’inexécution suffisamment grave par la Prestataire, le Client pourra mettre fin aux présentes dans les conditions de l’article 11.
Il pourra le cas échéant solliciter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Par dérogation expresse aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil, le Client renonce par avance à :

• Demander l’exécution forcée des Services en nature par la Prestataire ou par un tiers,
• Et à solliciter une réduction proportionnelle du prix.

Article 8 – Responsabilité de la Prestataire

8.1 – Exclusion de responsabilité

La Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux termes du contrat et dans le respect des règles de l’art. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’exécution des Services dans les hypothèses suivantes :

• Force majeure ou événements imprévisibles échappant au contrôle de la Prestataire,
• Comportement ou faute imputable au Client, notamment en cas de fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes, de non-respect des instructions données par la Prestataire, ou de négligence de la part du Client,
• Non-respect par le Client des délais ou des conditions prévues dans le contrat.

8.2 – Limitation de responsabilité

Dans la limite de la législation applicable, la responsabilité de la Prestataire est expressément limitée au montant total des sommes versées par le Client pour les Services concernés par la réclamation.

En aucun cas, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des pertes de bénéfices, de revenus, de données, ou d’opportunités commerciales que pourrait subir le Client, sauf si ces pertes sont directement causées par une faute lourde ou une négligence grave de la Prestataire.

8.3 – Dommages indirects et immatériels

La Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, imprévus ou immatériels qui pourraient découler de la fourniture des Services.
Les Parties conviennent que tout dommage qui ne serait pas directement lié à une faute imputable à la Prestataire, tel que la perte de chance, la perte de données, la perte de clientèle ou encore la perte d’exploitation, sera exclu de toute demande de réparation.

 

8.4 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de la Prestataire, celle-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente de la Prestataire, tout engagement avec le Client de la Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à la Prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la notification d’incapacité du Client.

Article 9 – Force Majeure

9.1 – Définition de la Force Majeure

Il est convenu que la force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, etc.),
• Les événements sociaux (grèves, émeutes, manifestations, etc.),
• Les actes de guerre, de terrorisme, ou de sabotage,
• Les décisions des autorités publiques ou réglementaires,
• Les défaillances de réseaux de télécommunication ou d’approvisionnement.

9.2 – Suspension des obligations

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie affectée sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

La Partie invoquant la force majeure devra informer l’autre Partie par écrit, dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences sur l’exécution du contrat.

9.3 – Délai de résolution de la force majeure

En cas de force majeure, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre la situation ou minimiser ses effets.

Si l’événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de notifier sa décision à l’autre Partie par écrit.

9.4 – Obligation de remplacement ou d’adaptation

Si l’événement de force majeure permet une exécution partielle des obligations contractuelles, la Partie affectée devra, dans la mesure du possible, proposer une solution alternative ou une adaptation des modalités d’exécution du contrat pour poursuivre son exécution.

Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9.3.

 

Article 10 – Confidentialité

10.1 – Obligations de confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, et éléments relatifs à l’exécution du contrat, qu’elles aient été obtenues de manière directe ou indirecte, et qu’elles soient de nature verbale, écrite, ou électronique. Ces informations doivent être utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, sauf dans les cas prévus par la loi.

10.2 – Exemples d’informations confidentielles

Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive :

• Nom, prénom, adresse postale, mail, téléphone âge
• Profession, situation familiale, données d’hygiène de vie, addictions
• Traitements médicaux et suivi en cours, historique des interventions chirurgicales
• Données de santé, nom du médecin traitant ou thérapeute
• Suivi des séances de « Kinésiologie », « Bye Bye Allergies » ou « Reiki Lahochi »

10.3 – Exceptions à l’obligation de confidentialité

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Lorsque l’information devient publique sans faute de la Partie concernée,
• Lorsque l’information doit être divulguée en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire,
• Lorsque l’information était déjà connue de la Partie réceptrice avant sa divulgation par la Partie divulgatrice, et ce de manière démontrable,
• Lorsque l’information est obtenue de manière indépendante par la Partie réceptrice sans recours aux informations confidentielles de l’autre Partie.

10.4 – Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par la Prestataire aux fins de permettre la fourniture de sa Prestation de Services et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre à la Prestataire d’améliorer ses Services.

10.5 – Durée de l’obligation de confidentialité

Les données personnelles seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations de service et pendant une période de 10 ans après la résiliation du contrat ou la fin des prestations, quelle qu’en soit la cause. Cette obligation continuera de s’appliquer même après la fin de la relation contractuelle.

10.5 – Mesures de protection

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles, y compris, des mesures techniques, administratives et physiques pour éviter toute divulgation non autorisée, vol ou perte.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, la Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.6 – Transfert des données à caractère personnel

Aucune donnée à caractère personnel n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

À l’exception des cas où un tiers demanderait explicitement au Client de consentir à une politique de confidentialité et à des conditions d’utilisation spécifiques, les entreprises tierces ayant accès aux données personnelles de l’utilisateur s’engagent à traiter ces données uniquement dans le cadre de l’exécution des Services fournis par la Prestataire.

La Prestataire s’engage à ne pas partager les données à caractère personnel du Client avec des sociétés tierces à des fins de marketing ou commerciales, sans avoir préalablement obtenu son consentement explicite.

Néanmoins, la Prestataire pourra être amenée à divulguer les données personnelles du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque cette divulgation est nécessaire pour l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de toute personne susceptible de nuire aux droits de la Prestataire, d’un autre Client ou d’un tiers. La Prestataire peut également être dans l’obligation légale de transmettre ces données, auquel cas elle ne pourra s’y opposer.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Propriété des créations

Toutes les créations, inventions, conceptions, images, marques, brevets, dessins et modèles, logos, et tout autre droit de propriété intellectuelle (ci-après désignés collectivement « les Créations ») réalisés ou développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat, resteront la propriété exclusive de la Partie créatrice, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

11.2 – Utilisation des droits de propriété intellectuelle

Aucune des Parties ne pourra utiliser, reproduire, modifier, distribuer, ou exploiter les Créations protégées par des droits de propriété intellectuelle sans l’accord préalable écrit de la Partie propriétaire des droits concernés, sauf dans les limites expressément prévues dans le présent contrat ou un accord écrit ultérieur.

Article 12 – Durée et Résiliation

12.1 – Durée

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée de la fourniture des services.

12.2 – Résiliation anticipée par l’une des Parties

Chacune des Parties peut résilier le contrat de manière anticipée, à tout moment, par notification écrite à l’autre Partie, dans les situations suivantes :

• En cas de manquement grave ou répétitif par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, et ce, après un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement, sans que ce dernier soit corrigé dans le délai imparti.
• En cas de force majeure, comme défini à l’Article 9, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

12.3 – Effets de la résiliation

La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les droits et obligations des Parties qui sont nés avant la résiliation. En particulier :

• Les paiements dus jusqu’à la date de résiliation doivent être réglés dans les délais convenus.

Article 12 – Rétractation

12.1 – Droit de rétractation

 

Lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la prise de rendez-vous, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation12.2 – Exemples d’exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas suivant :

• Contrats relatifs à la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation qui ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable express du Client.

12.2 – Modalités de rétractation

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire. La Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme

 

12.4 – Remboursement

Le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la Prestataire aura été informée de la décision de rétractation de sa commande par le Client.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les Parties.

A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Article 13 – Notifications

13.1 – Mode de notification

Toute notification ou communication prévue par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) doit être effectuée par écrit et envoyée par l’une des méthodes suivantes :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• Par email avec accusé de réception ;
• Par tout autre moyen convenu entre les Parties et permettant de garantir la preuve de l’envoi et de la réception.

13.2 – Coordonnées des Parties

Les notifications doivent être envoyées aux adresses suivantes :

• Pour le Vendeur : mail : contact@lucie-delattre.fr –adresse : 13 Rue de Valbert – 45150 JARGEAU
• Pour le Client : L’adresse email et/ou postale indiquée par le Client lors de la prise de rendez-vous pour la prestation de Service.

Il est de la responsabilité du Client de notifier tout changement d’adresse, soit par email, soit par courrier recommandé. En l’absence de mise à jour, les notifications envoyées à l’adresse enregistrée lors de la commande de prestation de services seront considérées comme valablement reçues.

13.3 – Délai de réception

Les notifications envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception sont réputées reçues à la date de première présentation du courrier.

Les notifications envoyées par email sont réputées reçues le jour même de l’envoi, à condition que l’email ait été correctement transmis et sans erreur de serveur.

13.4 – Modifications de coordonnées

En cas de modification des coordonnées des Parties (adresse postale, adresse email, etc.), chacune d’elles devra informer l’autre dans les meilleurs délais. À défaut, toute notification envoyée aux coordonnées précédemment fournies sera considérée comme valide.

Article 14 – Autonomie et Absence de Renonciation

14.1 – Autonomie des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient jugées nulles ou inapplicables par une décision de justice, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur et applicables.
Les Parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition qui reflète l’intention initiale des Parties, dans la limite du possible.

14.2 – Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exercer immédiatement un droit qu’elle détient, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Aucune tolérance ou absence d’action de la part d’une Partie ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits dans le futur.

Article 15 – Modifications

15.1 – Droit de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, en tout ou en partie, afin de les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou à toute autre modification nécessitant une mise à jour.

15.2 – Information sur les modifications

Toute modification apportée aux Conditions Générales de Vente sera communiquée au Client par tout moyen approprié, et ce, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Les modifications seront réputées acceptées sans réserve par le Client qui continuera à utiliser les services du Prestataire après leur communication.

15.3 – Application des modifications

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront qu’aux prestations de services conclues après leur entrée en vigueur, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Article 16 – Litiges

16.1 – Tentative de résolution amiable

En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le conflit à l’amiable dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation.

16.2 – Médiation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut soumettre tout litige gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la Prestataire. Le Prestataire s’engage à participer à cette médiation dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève la Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

16.3 – Juridiction compétente

Si la médiation n’a pas permis de résoudre le litige dans un délai de 30 jours, les Parties peuvent saisir les juridictions compétentes. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

Sauf disposition légale impérative contraire, la juridiction compétente est déterminée en fonction du siège social de la Prestataire. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal d’Orléans.

16.4 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi applicable dans le pays où la Prestataire est établie, à l’exclusion de toute autre législation, et ce, même en cas de conflit de lois.

Article 17 – Langues

17.1 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et s’appliquent exclusivement dans cette langue.

17.2 – Traduction

Dans le cas où ces Conditions Générales de Vente seraient traduites dans d’autres langues, la version en français prévaudra en cas de contradiction ou d’interprétation différente. La version originale, en français fait foi.

17.3 – Communication avec le Client

Toutes les communications entre le Prestataire et le Client, incluant les notifications, les mises à jour ou les informations concernant les produits et services, seront effectuées en français, sauf indication contraire ou selon les modalités spécifiques convenues par écrit entre les Parties.

ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DES SERVICES

• Séances de kinésiologie individuelles
• Atelier bien-être dans le cadre de salons
• Séances de Reiki Lahochi individuelles
• Séances de « Bye Bye Allergies » individuelles

ANNEXE 2 : CONDITIONS TARIFAIRES

• Séances de Kinésiologie adulte : 60.00 €
• Séances de Kinésiologie enfant (- 18 ans) : 50.00 €
• 1^ere séance « Bye Bye Allergies » : 65.00 €
• Séance de suivi « Bye Bye Allergies » : 50.00 €
• Séance de « Reiki Lahochi » : 50.00 €

ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

————————————————————————————————— ———– À l’attention de :

Je soussigné(e) :

Résidant :

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Date de prise de rendez-vous :

Date et heure du rendez-vous :

Date et signature :